Conditions générales de vente

1. CONFIRMATION DE COMMANDE

Les commandes qui nous sont adressées directement ou par l’intermédiaire de nos agents ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de notre part et sauf observations de la part de l’acheteur faites dans les 4 jours qui suivent la réception de notre confirmation.

2. COMMANDE

Sauf dérogation écrite de notre part, toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve de l’acheteur à nos conditions et sa renonciation à toutes les stipulations qui pourraient être imprimées sur ses commandes ou sa correspondance.

3. PRIX

Nos prix ne sont fermés que pour les délais aux périodes de validité mentionnés sur nos confirmations. Les marchandises non livrées dans ces délais ou périodes quelle qu’en soit la cause, sont sujettes à des variations de prix, l’acheteur pouvant, en cas de hausse, annuler sa commande.

Le Minimum de facturation est de 300 € HT.

4. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués sur nos confirmations sont donnés à titre indicatif, sauf acceptation expresse par notre société. L’acheteur ne pourrait se prévaloir d’un retard pour annuler sa commande, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité. Si l’acheteur, sur mise en demeure du vendeur, ne prend pas livraison de la marchandise, le vendeur pourra considérer la vente comme résolue sans préjudice de dommages et intérêts. En cas de livraisons successives, le défaut d’une livraison est sans incidence sur les autres livraisons.

5. FORCE MAJEURE

Nous sommes déliés de toute obligation en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure empêchant soit la fabrication, suit l’expédition de marchandises. Sont considérés comme cas de force majeure les événements exceptionnels résultant de phénomènes imprévisibles et insurmontables tels que : foudre, tremblements de terre, inondations, incendies etc. ainsi que les événements qui, dans des circonstances données, empêchent l’exécution de la commande tels que : grèves partielles ou totales, , émeutes, guerres, épidémies, mesures administratives et tout événement qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution de nos engagements. Sont assimilés aux cas de force majeur les faits ci-dessus lorsqu’ils se produisent, soit chez les fournisseurs de matières premières indispensables à la réalisation du produit commandé, sait dans tout autre établissement dont dépendent les fabrications du vendeur.

6. LIVRAISON ET RÉCEPTION DES MARCHANDISES – AVARIÉS – MANQUANTS

Toute marchandise, même expédiée franco, voyage toujours aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son recours contre le transporteur en cas de retard, manquant, perte ou avarie. Le destinataire est tenu de vérifier l’état de la marchandise à la réception, et les réserves doivent être apposées sur le bon de livraison contresigné par le transporteur ou son préposé. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours qui suivent celui de la réception (jours férié inclus) – Article 105 du Code de Commerce. Au cas où ces formalités n’auraient pas été accomplies, l’acheteur ne peut prétendre à aucun dédommagement même partiel de la part du vendeur. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord.

7. GARANTIE

Nous ne sommes responsables que de la conformité des marchandises à nos normes et non des résultats obtenus par leur utilisation. L’attention de notre clientèle est attirée sur la nécessité de s’assurer avant utilisation que la marchandise livrée correspond bien à la commande. Aucune réclamation concernant la qualité, le poids, ou la conformité des marchandises livrées ne sera recevable passé le délai d’un mois après la réception. En cas de fourniture reconnue non conforme par le vendeur, l’obligation de celui-ci se limite au remplacement ou au remboursement de la marchandise défectueuse, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

8. PAIEMENTS

Toutes nos factures sont payables à Schiltigheim/Strasbourg. En cas de création de traites ou de documents similaires pour paiement à des échéances conventionnelles, l’acheteur sera tenu de les accepter dès réception de la marchandise. De convention expresse et sans mise en demeure, le non-paiement d’une échéance contractuelle entraîne de plein droit, outre les frais judiciaires, la déchéance du terme pour la totalité de nos créances, et de plus la faculté pour le vendeur de considérer la vente comme résolue ou de suspendre les ventes en cours nonobstant la clause de réserve de propriété. Par ailleurs, sous réserve d’une mise en demeure, le non-paiement d’une échéance contractuelle entraîne de plein droit la faculté pour le vendeur de facturer des intérêts de retard au taux prévu par la loi N°1442 du 31/12/1992, à compter de l’échéance initiale jusqu’à parfait paiement. La TVA sera ajoutée au montant des intérêts au taux nominal. Toute prorogation d’échéance portera les mêmes intérêts que ci-dessus. Si la situation financière notaire de l’acheteur suscitait des inquiétudes justifiées, le vendeur se réserve le droit, pour les commandes en cours, de reconsidérer les conditions de paiement consenties, en exigeant la constitution de sûretés ou un paiement comptant. Depuis le 1er janvier 2013 : indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour facture non payée dans les délais prévus. Cette indemnité forfaitaire, qui s’ajoute aux pénalités de retard, est fixée à 40 €. Elle est due de plein droit pour les créances impayées dont le délai de paiement a commencé à courir après le 1er janvier 2013.

9. JURIDICTION

Toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de nos conditions de vente seront de la compétence exclusive de Tribunal de Commerce de Strasbourg, même si des stipulations contraires sont contenues dans les documents commerciaux de nos clients. Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et, pour toutes demandes, même incidente en intervention ou appel en garantie. Les règlements par traites n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence qui est substantielle de notre accord.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (LOI 80 335 DU 12 MAI 1980)

Nous conservons l’entière propriété des biens livrés jusqu’à complet paiement du prix facturé. Le transfert de propriété s’opère au moment de la dernière échéance. A compter de la livraison, et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. L’acheteur devra régler le montant du prix de la marchandise en cas de disparition par voie accidentelle ou non. L’acheteur s’interdit d’enlever les emballages ou étiquettes apparaissant sur les marchandises existant physiquement dans ses stocks et non encore réglées. Les marchandises encore en possession de l’acheteur seront présumées celles encore impayées. En conséquence, le vendeur pourra les reprendre sans préjudice de toute action en dommages et intérêts pour inexécution totale au partielle de paiement du prix.